Économie – Droit : 2de Professionnelle PDF

Économie – Droit : 2de Professionnelle PDF loi a été adoptée par le parlement le 23 juillet 2008. Elle reprend en partie, parfois en les adaptant, les préconisations de la commission Attali.


Le CD-ROM, complément du manuel 4434486, permet d’animer le cours.
Il rassemble :
– la version numérique du corrigé,
– un support d’animation par chapitre,
– des documents complémentaires pour chaque objet d’étude,
– un QCM interactif par chapitre.

30 jours à compter de la date de livraison de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de service. Elle est d’ordre public, elle s’applique à tous les acteurs économiques quels qu’ils soient. Des délais de transition sectorielle peuvent être définis par accord entre les organisations représentatives du secteur, validés par l’administration et publiés au journal officiel. Nota bene : en phase de resserrement du crédit, il est primordial, pour tous les chefs d’entreprise, de contrôler la situation en matière de paiements tardifs.

Depuis le 1er janvier 2015, retour des 12 semaines de soldes par an : 6 semaines en hiver, 6 semaines en été. 1 000 m2 ne seront plus soumises à autorisation préalable d’exploitation commerciale. Généralisation et ouverture de la fiducie. Il porte par ailleurs la durée maximale de la fiducie de 33 à 99 ans. Modification du taux d’imposition des cessions de droits sociaux et des cessions de fonds de commerce. Lutte contre les clauses abusives simplifiée.