Achat et vente de fonds de commerce PDF

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PRATIQUE NOTARIALE

Achat et vente de fonds de commerce

Basé sur une référence précise aux textes et sur le recours systématique à la jurisprudence, l’ouvrage constitue une aide précieuse pour la préparation et la rédaction d’un acte de vente, comme pour le traitement des principales questions liées à cette opération.
Afin de permettre aux universitaires (étudiants, professeurs…) et aux praticiens (notaires, avocats, juges, intermédiaires…) de se repérer commodément, l’ouvrage repose sur la structure d’un acte de vente.
L’auteur propose en outre des formules (promesse unilatérale de vente, compromis de vente, acte définitif de vente) et des tableaux (exonérations d’impôt sur la plus-value, formalités postérieures, classement des créanciers).
Cette quatrième édition est enrichie de nouveaux développements (fonds exploité dans une copropriété, droit de préemption urbain communal, loi
LME…) et de cas pratiques de distribution du prix de vente d’un fonds de commerce.

Plan de l’ouvrage :

Première partie : Étude objective de la notion de fonds de commerce
Deuxième partie : Parties à la vente (Vendeur – Acquéreur)
Troisième partie : Objet de la vente (Eléments incorporels – Éléments corporels – Créances et dettes – Comptoirs)
Quatrième partie : Mentions obligatoires – Charges et conditions (Origine de propriété – Énonciation du bail – Propriété-jouissance – Règles d’urbanisme et de sécurité – Charges et conditions générales – Conditions particulières – Prix de vente – Obligations comptables – Déclarations fiscales – État des inscriptions – Clauses diverses)
Cinquième partie : Formalités postérieures – Gestion et distribution du prix

L’auteur
Stéphane Rezek est notaire assistant.

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Dépliant 8 pages format plié A4. Carnet à rabat format A4 de 50 duplicata autocopiants. Seul éditeur français à vous proposer une gamme complète de pré-imprimés exclusivement conçus par des professionnels pour des professionnels de l’immobilier. Ils sécurisent vos ventes et locations, en encadrant strictement les engagements et les obligations des parties, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Sous l’influence mondiale des commerçants, traduite juridiquement dans des traités internationaux, la qualification comme acte de commerce et comme commerçant tend à s’étendre à toutes les activités humaines et sociales, et à diminuer corrélativement le domaine des droits public et civil. Ce mouvement s’appelle la marchandisation du monde ou de la société.