Code du notariat 2010 PDF

1er janvier 2009, les associations tutélaires. L’ordonnance du 28 juillet 2005 a modifié l’article 910 du Code civil en simplifiant le régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations en substituant au régime de l’autorisation administrative préalable des libéralités, code du notariat 2010 PDF régime déclaratif de libre acceptation. Ce nouveau régime n’est pas applicable à certains organismes. Un décret en date du 11 mai 2007 publié au Journal Officiel le 12 mai 2007 sous le numéro 2007-807 est venu préciser les conditions de ce nouveau régime, qui est applicable à toutes les demandes d’autorisation formulées à compter du 12 mai 2007.


A réception du dossier, la Préfecture adresse, pour les donations à l’organisme gratifié et pour les legs au notaire, un accusé réception mentionnant la date de réception du dossier et à la date à laquelle, à défaut de décision expresse, l’absence d’opposition à l’acceptation de la libéralité sera acquise. Si le dossier s’avère incomplet, l’accusé réception fixe un délai pour la production des pièces manquantes. Le délai d’opposition ne courra qu’à réception des pièces manquantes. Un décret est venu harmoniser ces délais. Dorénavant la Préfecture dispose d’un délai de 4 mois quelque soit la nature de la libéralité.

Passé ce délai l’absence d’opposition est acquise, le silence vaut absence d’opposition. Préfecture délivre une attestation d’absence d’opposition sur demande de l’organisme gratifié. En pratique, les préfectures adressent souvent ce document de leur propre initiative. La Préfecture peut s’opposer à l’acceptation d’une libéralité en cas d’inaptitude de l’organisme donataire ou légataire à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire ou en cas d’impossibilité à exécuter les charges de la libéralité.

Lorsque la Préfecture envisage de s’opposer à l’acceptation d’une libéralité, elle doit en informer l’organisme gratifié et si nécessaire son notaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les délais qui lui sont impartis, c’est-à-dire 4 mois. L’organisme a alors un délai de 15 jours pour formuler ses observations. A l’expiration de ce délai, la Préfecture doit définitivement décider de s’opposer ou non. En cas d’opposition, la Préfecture doit motiver sa décision et la notifier à l’organisme et parfois au notaire. L’opposition prive d’effet l’acceptation de l’organisme. Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif.

Dans la logique de décret du 2 avril 2002, le nouveau régime supprime totalement la procédure d’interpellation des héritiers du testateur. Le notaire n’a plus à informer la préfecture du lieu d’ouverture de la succession de l’existence de la libéralité, ni à essayer de lui fournir une liste des héritiers. Certains organismes sont exclus du régime établi par l’ordonnance du 28 juillet 2005 et restent soumis à celui fixé par le décret du 2 avril 2002. Toutefois, lorsqu’un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social est géré par une association ou une fondation, c’est la nouvelle procédure décrite ci-dessus qui est applicable.