Contrats spéciaux PDF

Le droit des contrats est la branche du droit civil français qui étudie les contrats. Dès lors, le droit des contrats en Contrats spéciaux PDF est soumis à trois grands principes fondamentaux : la liberté contractuelle, le consensualisme et la force obligatoire du contrat.


Vendre, louer, prêter, construire, soigner, représenter, emprunter, conserver… L’arc des contrats spéciaux se décline en une myriade d’opérations dont l’univers est en perpétuelle expansion. L’imagination créatrice de la pratique donne sans cesse naissance à de nouvelles figures contractuelles, souvent complexes, qu’il est délicat d’appréhender. Prolongeant le droit des obligations, cet ouvrage étudie les principaux contrats spéciaux tels qu’ils sont enseignés en Licence 3 ou Master 1 de droit (vente, bail, entreprise, mandat, prêt, dépôt…). Il s’attache à identifier les contours de chaque catégorie de contrats avant d’en exposer le régime détaillé. Il traite également de la qualification des opérations complexes et développe avec précision l’éventail des avant-contrats. Cette nouvelle édition est à jour des dispositions de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription civile et intègre les modifications de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures.

Le Droit des contrats en France est codifié dans le code civil dès 1804. Droit des contrats spéciaux en France, au travers de l’article Article 1105. Les contrats se classent de différentes manières. Attention: les contrats synallagmatiques imparfaits sont un classement parmi les contrats unilatéraux et non parmi les synallagmatiques, le critère de distinction de cette classification étant la présence d’obligations au début de la formation du contrat.

Ce vocabulaire est notamment codifié dans l’article 1106 du code civil de 2016. Les contrats peuvent être conclus à titre gratuit ou à titre onéreux. Cette distinction a un certain intérêt, notamment en raison de la protection à l’égard des contrats à titre gratuit. D’abord, la considération de la personne y est plus importante que dans un contrat à titre onéreux : il est donc plus facile de demander l’annulation de ce contrat pour erreur sur la personne.

La protection du consentement est aussi renforcée dans un contrat à titre gratuit. Ce vocabulaire est notamment codifié dans l’article 1107 et 1108 du code civil de 2016. Ce vocabulaire est notamment codifié dans l’article 1109 et 1110 du code civil de 2016. Remarque : seule la personne visée par le contrat peut l’exécuter, le contrat peut être annulé s’il y a erreur sur la personne, le contrat s’éteint dans le cas du décès de la personne. Le pollicitant n’a pas de motif à exercer une sélection parmi les acceptants de son offre. Ex: achat dans un commerce de détail, contrat entre constructeur et client. Ex: achat dans un commerce de gros.

Cette distinction permet au juge de modifier son appréciation des faits en fonction du degré de professionnalisme des parties, le but étant de protéger le consommateur, dit partie faible, contre les vices du consentement et les clauses abusives générant un déséquilibre du contrat, du fait de sa méconnaissance dans le domaine visé par le contrat. Cas limités: accords collectifs de location, contrats d’intégration agricole, convention collective. En droit privé, certains contrats sont des contrats nommés : en raison d’une loi ou un code, comme le Code civil français, qui les règlemente et en définit le régime juridique. D’autres contrats issus de la pratique et non définis par un texte sont appelés contrats innommés. Ils ont la même valeur juridique que les contrats nommés. En effet l’autonomie de la volonté permet de créer des contrats non prévus par le législateur.

Si un contrat accessoire valable se greffe à un contrat principal vicié, le contrat accessoire disparait en même temps que le contrat principal en cas d’annulation, résolution ou résiliation. La réforme du droit des contrats — Le petit juriste www. Rechercher les pages comportant ce texte. La dernière modification de cette page a été faite le 16 septembre 2018 à 14:38.