Degré de culpabilité PDF

En France, les juridictions de l’ordre judiciaire sont notamment compétentes pour le droit pénal et degré de culpabilité PDF régler les litiges entre particuliers. Pour la justice d’Ancien Régime, voir Justice de l’Ancien Régime.


L’organisation judiciaire française est d’abord établie par la loi des 16 et 24 août 1790 qui établit des justices de paix ainsi que des tribunaux de districts, qui exercent tantôt en première instance, tantôt en appel selon un système tournant. La même loi prévoit également des tribunaux de commerce. La réforme de l’an VIII conserve les juges de paix mais sépare les tribunaux de première instance et les tribunaux d’appels qui donneront naissance aux cours d’appel. Les premières juridictions de prud’hommes sont créées en 1806. En matière pénale, le jugement par jury est réservé aux crimes.

Les juridictions de proximité ont été introduites en 2002, mais finalement supprimées, après plusieurs reports, à partir du 1er juillet 2017. D’autres ont une compétence générale, mais sont divisées par le taux de ressort, en fonction des prétentions du demandeur le plus souvent. Dans les collectivités d’outre-mer, un tribunal de première instance exerce une compétence générale de juridiction civile du premier degré. Le tribunal paritaire des baux ruraux est chargé d’une partie du contentieux rural. Articles détaillés : Tribunal des affaires de Sécurité Sociale et Tribunal du contentieux de l’incapacité. Ces juridictions sont supprimées le 31 décembre 2018 au profit de formations spécialisées du tribunal de grande instance.