DIAGNOSTICS DIFFICILES EN MEDECINE INTERNE. Volume 3 PDF

Sauter à la navigation Sauter à la recherche Lorsqu’une personne n’est pas en mesure d’exercer son consentement et que son hospitalisation est considérée comme nécessaire par DIAGNOSTICS DIFFICILES EN MEDECINE INTERNE. Volume 3 PDF médecins, elle peut subir une hospitalisation sans consentement. Cette définition ne concerne pas le cas d’une victime inconsciente, son hospitalisation relevant alors de l’urgence.


Le cas typique d’hospitalisation sans consentement est un trouble mental empêchant la personne de se prendre en charge, ou induisant un comportement dangereux pour elle-même ou son entourage. Le transport peut nécessiter des mesures de contention ou de sédation. Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut faire l’objet d’une arrestation ou d’une détention arbitraire. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n’est pour des motifs, et conformément à la procédure prévue par la loi. Tout individu arrêté sera informé, au moment de son arrestation, des raisons de cette arrestation et recevra notification, dans le plus court délai, de toute accusation portée contre lui.

Quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu’elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle. Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. Toute personne victime d’une arrestation ou d’une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

Ce texte n’impose pas que l’internement soit décidé par une autorité judiciaire: en effet, la disposition de cet article selon laquelle  Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1. Arrêt De Wilde, Ooms et Versyp c. 4 de la Convention doit être indépendant par rapport à l’exécutif et aux parties et fournir les garanties d’une procédure judiciaire. L’opinion contraire ne se concilierait pas avec le texte de l’article 5 par. Par nature, la privation de liberté dont il s’agit paraît appeler la possibilité de semblable contrôle, à exercer à des intervalles raisonnables.