Jurisprudence sociale : Droit du travail PDF

Please forward this error screen to cpanel. Sauter à la navigation Jurisprudence sociale : Droit du travail PDF à la recherche Les sources du droit du travail français sont d’ordre international, national et professionnel.


Plus de 8.000 sommaires d’arrêts de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat, de la Cour européenne, etc. sont présentés par mots clés et classés par ordre alphabétique. Pour chaque arrêt, un résumé introductif situe son cadre juridique. Les sommaires sont complétés de références précises permettant une lecture approfondie. Edition à jour des derniers arrêts rendus.

Les sources internationales du droit du travail français sont les conventions internationales issues de l’Organisation internationale du travail, les conventions du Conseil de l’Europe, et le droit communautaire. Membre du Conseil de l’Europe, la France a ratifié la Convention européenne des droits de l’homme en 1974 et la Charte sociale européenne en 1973. L’article 4 de la Convention européenne des droits de l’homme prohibe l’esclavage et le travail forcé, et l’article 11 reconnaît la liberté syndicale. L’article 6 relatif au droit au procès équitable est également applicable en contentieux du travail. La Charte sociale européenne reconnaît 31 droits, dont un droit à l’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe, un droit à l’information et à la consultation, un droit à la protection en cas de licenciement, et aussi un droit des travailleurs à la dignité dans le travail. Le droit de l’Union européenne tend à harmoniser les règles sociales des États membres, soit en imposant des règles minimales applicables sur le territoire de l’Union européenne, soit en favorisant la reconnaissance de certains droits. Le droit social communautaire est essentiellement composé de normes communautaires de droit dérivé, notamment de directives qui doivent être transposées dans la législation nationale des États membres.

Le Conseil et la Commission européenne ont également notifié aux États membres une série de directives sociales sur diverses thématiques du droit du travail. La Cour de justice de l’Union européenne est sollicitée en matière sociale, par des recours en manquements introduits par la Commission contre des États pour défaut de transposition des directives, et par des questions d’interprétation d’un traité ou d’un acte de droit dérivé. La position de la Cour de justice a évolué vers une meilleure protection des droits et libertés économiques, au détriment des droits sociaux. Ces règles sont issues de diverses sources, à la fois légales et jurisprudentielles.

Certaines normes du bloc de constitutionnalité intéressent directement le droit social, et sont parfois invoquées par les juridictions suprêmes des trois ordres pour justifier leurs décisions. Le préambule de la Constitution de 1946 proclame des droits économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps, dont le droit d’obtenir d’emploi et le devoir de travailler, la liberté syndicale, le droit de grève, l’interdiction des discriminations des travailleurs, et l’égalité entre les hommes et les femmes. Selon les articles 34 et 37 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale. Il appartient donc au Gouvernement de légiférer hors de cette matière, en adoptant des dispositions complémentaires aux lois par voie de décret pris après avis du Conseil d’État.

La politique contractuelle, née des accords de Grenelle en 1968, consiste à inviter les organisations syndicales et patronales à négocier un accord national interprofessionnel, qui puisse servir de base à un projet de loi en droit du travail. L’ancien Code du travail, dont une première recodification était intervenue en 1973, a été recodifiée par des ordonnances ratifiées par la loi du 21 janvier 2008. Toutefois, toutes les règles qui intéressent le droit du travail ne figurent pas dans le Code du travail. En premier lieu, les règles générales du Code civil sur le droit des obligations continuent de régir le contrat de travail, malgré un régime très spécifique. La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée.

Il s’agit donc de décisions précédemment rendues qui illustrent comment un problème juridique a été résolu. La jurisprudence est constituée d’abord des décisions rendues par les hautes cours nationales, mais aussi, avec un poids moindre, de celles rendues par des cours de rang inférieur. Les usages ou les coutumes professionnelles, le règlement intérieur et le contrat de travail sont aussi à l’origine des règles régissant les rapports de travail. Les conventions et accords collectifs sont conclus entre les employeurs et les salariés par l’intermédiaire de leur syndicats représentatifs.

SMIC ou à la convention collective applicale au sein de l’entreprise, un accord d’entreprise ne peut pas être moins favorable aux salariés qu’une convention collective ou que la loi. Un contrat de travail ne peut bénéficier de ces dérogations. Auroux de 1982 ont prévu que les conventions collectives pouvaient fixer des règles moins favorables que celles de la loi dans le domaine de la durée de travail. Selon le principe traditionnel de hiérarchie des normes, chaque norme ne tire sa force que d’une norme de niveau supérieur. Ainsi, le contrat de travail doit respecter les accords et usages d’entreprises, qui eux-mêmes dépendent des conventions collectives et de la loi.