L’économie française 2009 PDF

La loi a été adoptée par le parlement le 23 juillet 2008. Elle reprend en partie, parfois en l’économie française 2009 PDF adaptant, les préconisations de la commission Attali.


Comme chaque année, l’OFCE propose dans la collection  » Repères  » un bilan accessible et rigoureux de l’économie française. L’édition 2009 est la suite d’une nouvelle série profondément remaniée qui présente l’état de la conjoncture, les principales tendances et les grands problèmes. Des références bibliographiques, de nombreux tableaux et graphiques, ainsi qu’une liste de sites web de bases de données comparant la France à ses principaux partenaires complètent un ouvrage dont les précédentes éditions ont été particulièrement bien accueillies par les lecteurs, les spécialistes et la presse.

30 jours à compter de la date de livraison de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de service. Elle est d’ordre public, elle s’applique à tous les acteurs économiques quels qu’ils soient. Des délais de transition sectorielle peuvent être définis par accord entre les organisations représentatives du secteur, validés par l’administration et publiés au journal officiel. Nota bene : en phase de resserrement du crédit, il est primordial, pour tous les chefs d’entreprise, de contrôler la situation en matière de paiements tardifs. Depuis le 1er janvier 2015, retour des 12 semaines de soldes par an : 6 semaines en hiver, 6 semaines en été. 1 000 m2 ne seront plus soumises à autorisation préalable d’exploitation commerciale. Généralisation et ouverture de la fiducie.

Il porte par ailleurs la durée maximale de la fiducie de 33 à 99 ans. Modification du taux d’imposition des cessions de droits sociaux et des cessions de fonds de commerce. Lutte contre les clauses abusives simplifiée. Le régime de l’auto-entrepreneur vise à permettre à tout salarié du privé ou du public d’exercer en parallèle une activité indépendante déclarée en bénéficiant d’une simplification des démarches administratives et fiscales. Elargissement du domaine de la  déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale . Il y a élargissement de la déclaration d’insaisissabilité à tous les biens immobiliers de l’entrepreneur individuel. Compétence juridictionnelle en matière de propriété intellectuelle.