L’Europe à contre-sens PDF

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 mars 2018. L’actualité électorale récente a démontré l’existence de campagnes massives de diffusion de fausses informations destinées à modifier le l’Europe à contre-sens PDF normal du processus électoral par l’intermédiaire des services de communication en ligne.


Ancien patron du lobby sucrier en Europe, puis secrétaire général du syndicat des agriculteurs européens, l’auteur entraîne le lecteur dans le chaos du labyrinthe communautaire. « Copyright Electre »

Si les responsabilités civiles et pénales des auteurs de ces fausses informations peuvent être recherchées sur le fondement des lois existantes, celles-ci sont toutefois insuffisantes pour permettre le retrait rapide des contenus en ligne afin d’éviter leur propagation ou leur réapparition. Les mesures proposées dans cette perspective doivent toutefois être conciliées avec la préservation de la liberté d’expression. Cet enjeu majeur se pose avec d’autant plus d’acuité dans le cadre du débat électoral au cours duquel s’expriment par nature des opinions ou arguments que les adversaires des candidats peuvent estimer insincères. 111-7 du code de la consommation impose d’ores et déjà aux opérateurs de plateformes en ligne une obligation de loyauté à destination des consommateurs. Cette obligation concerne leurs conditions générales d’utilisation, ou encore leurs modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres mises en ligne. 111-7 du code de la consommation prévoit également que ces plateformes doivent faire apparaître clairement l’existence éventuelle d’une relation contractuelle, de liens capitalistiques ou de rémunération à leur profit dès lors qu’ils influencent le classement des contenus, des biens et des services proposés ou mis en ligne.

S’agissant de l’enjeu spécifique de la lutte contre les fausses informations en période électorale, ces obligations viendraient compléter les dispositions de droit commun en matière de transparence des plateformes qui découlent des articles L. 111-7 et suivants du code de la consommation. Sans préjudice des obligations déjà applicables en vertu de l’article L. En aval, dès lors qu’une fausse information s’est propagée, seule l’intervention du juge est de nature à assurer la conciliation entre, d’une part, la liberté d’expression et le droit à l’information et, d’autre part, la préservation de la sincérité du scrutin.

L’approche pénale étant insuffisante à remplir l’objectif poursuivi, l’article 1er propose d’introduire, au sein du code électoral, une nouvelle action en référé devant le juge civil dont la mise en œuvre serait limitée aux périodes pré-électorale et électorale précitées. Le dispositif proposé à leur égard est inspiré du référé dit  LCEN . Compte tenu du caractère national de l’écho donné à la diffusion massive des fausses informations objet de la présente mesure, il est prévu de donner compétence exclusive au tribunal de grande instance de Paris pour connaître de ces actions, cette compétence étant fixée par un décret auquel il est renvoyé. L’article 2 a pour objet de rendre ces nouvelles dispositions applicables durant les élections sénatoriales et l’article 3 durant les élections des représentants français au Parlement européen. Conseil supérieur de l’audiovisuel : le titre II vise à permettre au Conseil supérieur de l’audiovisuel d’empêcher, de suspendre ou de mettre fin à la diffusion de services de télévision contrôlés par un État étranger et qui portent atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou participent à une entreprise de déstabilisation de ses institutions. 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication par l’article 4 vise en premier lieu à sécuriser la possibilité pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel de refuser de conclure une convention avec un service n’utilisant pas de fréquences hertziennes, en explicitant la jurisprudence du Conseil d’État relative aux refus de conventionnement. Le second alinéa autorise quant à lui le Conseil supérieur de l’audiovisuel à refuser un conventionnement à une chaîne lorsqu’elle est liée à un État étranger dont les activités sont de nature à gravement perturber la vie de la Nation, notamment par la  diffusion de fausses nouvelles , notion qui figure déjà dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.