La codification du droit international privé français PDF

Le droit international privé est la branche du droit qui étudie la codification du droit international privé français PDF règlement des différends de droits privés présentant au moins un caractère d’extranéité, que les parties soient de nationalités différentes, résident dans des pays différents, ou soient liées par des engagements pris dans un pays autre que leur pays de résidence. Les deux questions sont bien distinctes, les tribunaux d’un pays pouvant être amenés à appliquer la loi d’un autre pays. Les manuels français ajoutent également souvent une partie traitant des sujets de droit, comprenant le droit de la nationalité et la condition des étrangers. Malgré son nom, le droit international privé n’est pas uniforme.


Le droit international privé français est traditionnellement considéré comme un droit jurisprudentiel et coutumier. Cela ne peut qu’étonner dans un pays de droit écrit comme la France et dans un contexte international de codification de la matière. Pourtant, la doctrine semble s’accommoder de cet état de fait. Pour beaucoup le caractère essentiellement jurisprudentiel de cette discipline juridique répondrait aux exigences de cohérence et de prévisibilité du droit et, dans ce contexte, l’élaboration d’un code apparaîtrait parfaitement inutile. Pour d’autres, un équilibre aurait été trouvé entre la souplesse d’un droit national jurisprudentiel et l’accessibilité d’une  » codification internationale « . Cette dernière existerait au travers des Conventions internationales, réglementant le droit international privé, largement ratifiées par la France. Divers éléments nouveaux incitent à repenser l’idée de la codification du droit international privé français. D’ores et déjà, un examen minutieux de la jurisprudence française révèle que les éloges qui ont pu lui être adressés ont été quelque peu exagérés. En outre, tout en constatant que le concept de  » codification  » ne saurait se réduire à de telles qualités, force est d’admettre que, face à la diversification croissante des sources du droit international privé celui-ci s’apparente de plus en plus à un droit obscur et complexe. Partant, l’intérêt qu’il y aurait d’élaborer en la matière une codification nationale d’ensemble rejaillit.

Il existe un droit international privé français, un droit international privé allemand, etc. L’objet de cet article n’est que le droit international privé en France. Le droit international privé est une rivière dense découlant de la rencontre de diverses ramifications fluviales. Le conflit de lois est la partie du droit international privé qui permet de déterminer quelle loi va être appliquée au cours d’un litige présentant, au moins, un élément d’extranéité.

Ainsi, une fois que le juge français est saisi du litige, il conviendra de trouver la loi applicable aux questions de droit posées. CA Paris, 2 février 1956, JCP 1956, II. Autrement dit, la loi applicable aux conditions de fond du mariage – dans l’hypothèse d’un litige porté devant le juge français – est la loi du pays dont l’époux concerné par le litige est originaire. En pratique, un mariage polygame célébré à l’étranger pourra donc tout de même produire certains effets en France, où la polygamie est pourtant strictement interdite par loi. Deux grandes approches peuvent être envisagées par les États pour résoudre un conflit de lois. La première consiste dans la mise en œuvre de règles de droit international privé matérielles, et la seconde consiste dans l’édiction de règles de conflit. En revanche, pour tous les éléments qui ne sont pas traités par cette convention, le juge devra déterminer la loi applicable en vertu des règles de conflit de lois.

L’édiction de règles de droit international privé matérielles est extrêmement difficile dans la mesure où, lorsque cette règle est internationale, elle suppose l’accord de plusieurs États sur des éléments souvent complexes. C’est pourquoi dans la plupart des situations, il n’existe pas de règles de droit international privé matérielles et le juge doit trancher un conflit de lois. Dès lors, le juge devra trancher le litige en appliquant la loi désignée par une règle de conflit de lois. En France si la tendance actuelle réside dans la codification des règles de conflit, beaucoup de règles de conflits trouvent leur source dans la jurisprudence. France, par la loi nationale, sous réserve de différentes exceptions.

Les délits civils et autres faits juridiques sont régis par la loi du lieu de leur survenance, sous réserve de règles particulières, exceptionnellement selon le critère du lien le plus étroit. Les effets patrimoniaux du mariage sont rapprochés, selon les systèmes, du statut personnel, du statut des biens ou, comme en droit français, de celui des actes juridiques. Les successions ab intestat sont rapprochées, selon les cas, du statut personnel ou du statut réel. Dans le second cas, comme en France, les successions immobilières sont régies par la loi du lieu de situation de chaque immeuble et les successions mobilières par la loi du domicile du défunt.

Les successions testamentaires sont en général subordonnées à la loi applicable à la succession ab intestat. En cas de litige, la procédure est régie par la loi du for saisi. Il faut également savoir qu’en matière de commerce international, les opérateurs du commerce international sont progressivement amenés à édicter spontanément des règles qui, par leur constance et régularité d’application, acquièrent une certaine impérativité : on parle alors de Lex Mercatoria. Le conflit de juridiction est la partie du droit international privé qui vise à déterminer quand, et sous quelles conditions, les juridictions françaises peuvent être compétentes pour trancher un différend à dimension internationale. Ici le juge français pourra uniquement se déclarer compétent si le défendeur est domicilié en France. Il existe des chefs de compétence impératifs qui s’imposent aux juridictions d’un pays.

Il est possible pour les parties à un contrat de prévoir quelle juridiction sera compétente pour connaitre d’un litige né de ce contrat. Cela se présente sous la forme d’une clause dite « d’élection de for » ou « attributive de juridiction ». Ces clauses ne peuvent cependant déroger aux chefs de compétence exclusive. Il existe 4 méthodes de règlement des rapports internationaux de droit privé.