La dispense PDF

Dans le prolongement de cette première question, la question porte sur le point de savoir si le délai imparti à l’aménageur au titre de son propre engagement de construire, peut faire l’objet de prorogations à son initiative jusqu’à l’expiration du délai imparti au promoteur sous-acquéreur. Une seconde question a été posée afin de confirmer que la reprise « fiscale » d’un la dispense PDF de construire peut être effectuée dans un acte complémentaire lorsque l’acte initiale ne la prévoit pas.


TVA que si elles sont effectuées dans un « cadre professionnel », c’est-à-dire par des assujettis agissant en tant que tels. TVA n’est pas applicable et seuls les droits d’enregistrement sont dus, en principe, par l’acquéreur. Si le principe paraît simple, sa mise en oeuvre l’est beaucoup moins. La pratique montre que la question du statut TVA du vendeur est souvent ignorée par les services vérificateurs qui peuvent ainsi réclamer de la TVA à des vendeurs, en réalité « non assujettis » à la taxe, dès lors que les immeubles vendus ont l’apparence d’immeubles neufs, l’analyse qualitative des travaux n’ayant pas non plus été véritablement opérée. Cette affaire démontre également l’importance de contester avec ténacité ces redressements, la voie de la responsabilité étant fermée.

Un notaire facture une prestation de services à un client étranger. Une société étrangère facture un service à une autre société étrangère. Le service est en relation avec un immeuble localisé en France. Facture HT ou avec TVA française ? La réponse à ces questions se trouve dans les règles de territorialité de la TVA.