La protection sociale PDF

Cette matière est règlementée dans le titre 5 relatif à la protection de la maternité du livre X du code du bien-être au travail. Interdiction de discrimination Tant à l’engagement que durant l’exécution du contrat de travail, l’employeur doit traiter de manière équivalente tant les travailleurs que les travailleuses. La la protection sociale PDF ne peut donc donner lieu à quelque forme de discrimination que ce soit.


Avertissement de l’employeur A partir du moment où la travailleuse est enceinte, elle a intérêt à informer l’employeur de son état. En effet, dès cet instant, un certain nombre de mécanismes de protection légaux entrent en vigueur. Ceux-ci se rapportent à la santé de la travailleuse et de l’enfant à naître ainsi qu’aux conditions de travail. C’est ainsi qu’il est conseillé d’envoyer le certificat médical à l’employeur par lettre recommandée ou de lui remettre le certificat médical en lui demandant un accusé de réception. Protection contre le licenciement par l’employeur A partir du moment où l’employeur est au courant de l’état de grossesse, une période de protection spéciale contre le licenciement commence à courir et l’employeur ne peut faire aucun acte tendant à mettre fin à la relation de travail en raison du fait que la travailleuse est enceinte.

Interdiction des heures supplémentaires et du travail de nuit Les travailleuses enceintes et les travailleuses qui allaitent ne peuvent effectuer aucun travail supplémentaire. Il existe un certain nombre d’exceptions à cette règle, par exemple, pour les personnes occupant un poste de confiance ou les personnes ayant une fonction dirigeante mentionnée dans la législation. L’employeur ne peut obliger une travailleuse enceinte à effectuer du travail de nuit pendant une période de huit semaines précédant la date présumée de l’accouchement. Moyennant la production d’un certificat médical, la travailleuse peut également refuser le travail de nuit pendant d’autres périodes au cours de la grossesse et pendant une période de quatre semaines au maximum qui suit immédiatement la fin du congé postnatal. Sécurité et santé L’employeur est tenu d’effectuer, en collaboration avec le médecin du travail, une analyse des risques pour tous les membres de son personnel. Les risques spécifiques doivent être évalués sur base d’une liste d’agents, de procédés et de conditions de travail reprise dans l’annexe X.

5-1 du code du bien-être au travail. L’employeur doit informer immédiatement le médecin du travail de la grossesse de la travailleuse. Son poste de travail est considéré comme poste à risque si l’évaluation a révélé un risque pour la santé ou quand la travailleuse effectue du travail de nuit. Congé de maternité Pour obtenir plus d’informations sur le congé de maternité et l’indemnité de maternité, consultez la fiche « Congé de maternité ». En deuxième lieu, auprès de la direction régionale du Contrôle du bien-être au travail compétente pour l’employeur. Sur l’interprétation de la réglementation: par écrit, auprès de la Direction générale Humanisation du travail. Comment pouvez-vous consulter le RGPT intégral ?

Le RGPT est le recueil des arrêtés d’exécution qui ont vu le jour entre 1947 et 1993. Certaines prescriptions encore pertinentes du RGPT peuvent être consultées sur ce site Internet en cliquant sur les liens dans la structure ci-dessous. Les explications de la Direction générale Humanisation du travail sur ces prescriptions sont reprises sur ce site lors de la présentation des thèmes concernés en matière de bien-être au travail. Section III: Procédés de travail par pulvérisation pneumatique. Chapitre II: Mesures spéciales applicables à certaines industries Section III: A.