LES REVIREMENTS DE JURISPRUDENCE EN DROIT ADMINISTRATIF DE L’AN VIII A 1998. Conseil d’Etat et tribunal des conflits PDF

Le Conseil d’État comprend 231 membres en activité et 408 agents. Comment sont recrutés les membres ? Et les agents du Conseil d’État ? LES REVIREMENTS DE JURISPRUDENCE EN DROIT ADMINISTRATIF DE L’AN VIII A 1998. Conseil d’Etat et tribunal des conflits PDF la justice administrative en France, son organisation et ses métiers.


Informations contentieuses et actualités du Conseil d’État. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat, président du comité européen chargé d’évaluer les candidatures aux fonctions de juge et d’avocat général à la Cour de justice et au Tribunal de l’Union européenne à l’occasion des Deuxièmes entretiens du Jeu de Paume organisés par le Château de Versailles et l’Université de tous les savoirs, « La séparation des pouvoirs : efficacité, vertus, intérêts » à Versailles, le vendredi 17 juin 2011. La séparation des pouvoirs s’est construite en Occident sur un paradoxe. C’est en France, semble-t-il, que ce paradoxe a atteint sa plus grande intensité.

Certes, patrie de Montesquieu, notre pays fut le lieu de l’affirmation solennelle du principe selon lequel Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. Mais en proclamant la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et en bâtissant les fondements de la démocratie, les Révolutionnaires n’ont pas pu, ou su, saisir l’aporie que portait en lui le régime qu’ils instauraient. En substituant au corps du roi, comme expression de la souveraineté, l’idée d’une volonté générale abstraite, incarnée dans la toute-puissance de la loi et d’elle seule, ils créaient dans le même temps les conditions de la domination d’un pouvoir sur les autres. A cette vision unitaire de la souveraineté s’est ajouté, pour la justice, le péché originel dont elle était affligée pour les Révolutionnaires : celui des Parlements d’Ancien régime, dont la justice inéquitable, voire inique, et la fronde régulière contre le pouvoir royal avaient laissé le souvenir d’un corps judiciaire hostile au progrès et même réactionnaire.

La justice de l’ère démocratique s’est ainsi construite en France et, sans doute, en Europe comme un pouvoir sans autorité, un pouvoir  creux . Mais ce que les Révolutionnaires et même leurs successeurs, les Républicains du XIXème siècle, ont peiné à percevoir et, plus encore, à mettre en pratique, c’est que la démocratie ne se résume pas à la souveraineté de la Nation ou du peuple. Elle ne trouve sa complétude que dans la conjonction de cette souveraineté et de l’Etat de droit. L’émergence de l’Etat de droit est indissociable d’une séparation des pouvoirs équilibrée et de la reconnaissance de l’indépendance et de l’autorité de la justice. Ce constat est le fruit de l’histoire des idées politiques, mais aussi des leçons de l’histoire. Les théories philosophiques qui ont posé les fondements doctrinaux de la séparation des pouvoirs ont mis en évidence le lien consubstantiel entre l’Etat de droit et l’indépendance d’une justice qui soit à l’égal des autres pouvoirs et agisse en harmonie avec ceux-ci.

Les plus connues de ces théories, celles de Locke et de Montesquieu, attestent ce lien a contrario. Tous deux ont posé l’idée d’une séparation ordonnée des pouvoirs comme fondement de la liberté civile et politique. Le premier, dans son Traité du gouvernement civil, en définissant le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif comme des pouvoirs séparés, mais interagissant l’un sur l’autre dans l’intérêt du bien public. Mais ni les réflexions de Locke, ni celles Montesquieu n’avaient directement pour objet de penser ce que l’on ne nommait, ni ne pensait encore comme l’Etat de droit. L’œuvre de Locke a d’abord été un combat pour la liberté et contre toute forme d’absolutisme.

Kant, dans la Métaphysique des mœurs notamment, a sans doute été l’un des premiers à exprimer de manière claire le lien entre l’Etat de droit et l’existence de trois pouvoirs équilibrés, impliquant une justice indépendante et dotée d’autorité. Pour lui, les trois pouvoirs sont dépositaires de la souveraineté. Ils sont distincts mais coordonnés comme autant de personnes morales . L’histoire a aussi montré le caractère indissociable de l’Etat de droit et d’une séparation des pouvoirs équilibrée, impliquant la reconnaissance de l’indépendance et de l’autorité de la justice.

Rares, voire inexistants, sont les régimes politiques en Europe, fussent-ils démocratiques ou ainsi proclamés, qui sont parvenus à perdurer sans l’existence de trois pouvoirs équilibrés. Notre histoire nationale au XIXème siècle en témoigne : la succession des régimes et l’émergence difficile de la République ne sont pas séparables de la subordination permanente de la justice aux autres pouvoirs. Au pouvoir législatif, bien sûr : la procédure dite du référé législatif instaurée par la loi des 16 et 24 août 1790 a perduré jusqu’en 1837. L’histoire témoigne aussi, à l’inverse, de ce que la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la justice ont été un fondement essentiel et même la matrice de la garantie des droits fondamentaux, sans laquelle il n’est pas de démocratie. La Constitution américaine, adoptée le 17 septembre 1787, a été fondée dès l’origine sur une séparation équilibrée des pouvoirs selon le principe des freins et des contrepoids, séparation incluant un pouvoir judiciaire fort, symbolisé et incarné par la Cour suprême. Le second exemple est celui de l’Europe après la Seconde Guerre mondiale.

Malgré la conquête progressive du suffrage universel et la mise en place d’une responsabilité de l’exécutif devant la représentation nationale, les épreuves que notre continent a connues au cours du XXème siècle ont souligné l’impuissance de cette représentation à incarner seule la démocratie et à assurer durablement la garantie des droits. Le lien consubstantiel entre la séparation des pouvoirs et l’Etat de droit a une cause : seules l’indépendance et l’autorité de la justice peuvent permettre à celle-ci d’accomplir la fonction qui est la sienne en démocratie, celle de gardien du pacte social qui s’exprime dans la Constitution et la loi. La mission première de la justice est de trancher des litiges en droit en rendant, au nom du peuple souverain, des jugements sur les cas qui lui sont soumis. C’est cette mission qui distingue fondamentalement la justice des autres pouvoirs, qui sont des pouvoirs d’initiative. La justice remplit en effet son office par suite de sollicitations extérieures qu’elle ne suscite, ni n’inspire. Elle ne se prononce que sur des cas particuliers.

Cette mission consistant à trancher en droit les litiges au nom du peuple souverain, le Constituant l’a confiée à la justice et il lui a donné, dans l’organisation des pouvoirs publics, une autorité particulière lui permettant, non seulement d’assumer concrètement, hic et nunc, cette mission, mais encore de remplir sa fonction de gardien du pacte social. La justice contribue en effet, d’abord, au maintien de la cohésion sociale. Cette fonction de cohésion est la conséquence de l’effet cathartique du procès. La justice est une scène institutionnalisée, un théâtre du conflit, un lieu d’expression maîtrisée des passions, mais aussi, in fine, de leur apaisement. Elle est aussi un lieu de dévoilement, une scène de la vérité, si du moins l’on ne confère pas au terme de vérité un caractère absolu. La justice révèle aux parties et à la société ce qui est caché et rend intelligible ce qui est complexe. Au-delà de l’effet cathartique du procès, la fonction de régulation sociale de la justice résulte aussi de ce qu’elle organise le conflit existentiel de la démocratie : elle socialise et pacifie la confrontation des intérêts qui, dans un état de nature, conduirait irrémédiablement à la guerre de chacun contre tous.