Normes et contrôles comptables PDF

Les sources internationales du normes et contrôles comptables PDF 2. Les sources nationales du droit 3. Les règles à valeur réglementaire 3. La publication des lois et règlements 4.


La codification et la consolidation 5. Cette présentation succincte du droit français n’a en rien l’ambition de l’exhaustivité et de la rigueur universitaires. Son objet est de donner à des internautes peu familiers du système juridique français quelques clés leur permettant de s’orienter plus rapidement au sein des données juridiques diffusées sur Légifrance et, partant, de trouver plus vite la ou les données recherchées. Les sources de l’ordre juridique français sont essentiellement des règles écrites.