Traité théorique et pratique de droit public et administratif T5: Examen de la doctrine et de la jurisprudence, la comparaison de notre législation PDF

La mission d’information sur la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d’intérêts est composée de : M. Comment mesurer la diffusion d’un état d’esprit ? Lors de l’examen, traité théorique et pratique de droit public et administratif T5: Examen de la doctrine et de la jurisprudence, la comparaison de notre législation PDF juillet 2017, du projet de loi pour la confiance dans la vie politique, plusieurs articles additionnels avaient été votés au Sénat afin de compléter le dispositif déontologique applicable aux fonctionnaires et de mieux encadrer les mobilités vers le secteur privé.


Traité théorique et pratique de droit public et administratif : contenant l’examen de la doctrine et de la jurisprudence, la comparaison de notre législation…. Tome 5 / par A. Batbie,…
Date de l’édition originale : 1885-1894
Sujet de l’ouvrage : Droit publicDroit administratif

Ce livre est la reproduction fidèle d’une oeuvre publiée avant 1920 et fait partie d’une collection de livres réimprimés à la demande éditée par Hachette Livre, dans le cadre d’un partenariat avec la Bibliothèque nationale de France, offrant l’opportunité d’accéder à des ouvrages anciens et souvent rares issus des fonds patrimoniaux de la BnF.
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Nous avons cherché à concilier la reproduction fidèle d’un livre ancien à partir de sa version numérisée avec le souci d’un confort de lecture optimal. Nous espérons que les ouvrages de cette nouvelle collection vous apporteront entière satisfaction.

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La question du remboursement des frais de scolarité avait également été évoquée à cette occasion. Jugeant nécessaire d’examiner ces questions de manière plus approfondie, l’Assemblée nationale a supprimé ces articles et décidé la création d’une mission d’information sur ces sujets au sein de la commission des Lois. Composée de dix-huit membres afin d’assurer la représentation de tous les groupes, la mission a souhaité dresser un bilan des dispositifs de prévention et de résolution des manquements déontologiques et des conflits d’intérêts auxquels les agents publics peuvent être exposés. Elle a également examiné le régime applicable aux lanceurs d’alerte dans le secteur public. Au terme de leurs travaux, vos Rapporteurs veulent souligner l’excellence des fonctions publiques françaises. S’inscrivant dans une tradition ancienne de probité, ils ont pu constater la force des principes déontologiques à tous les niveaux hiérarchiques et dans tous les secteurs. Bernard Pêcheur, conseiller d’État et auteur d’un rapport de référence en la matière, a parfaitement résumé l’enjeu actuel : en matière de déontologie des agents publics, serions-nous passés d’un  trop vide  à un  trop plein  ?

Vos Rapporteurs considèrent le dispositif légal actuel abouti, notamment grâce aux dernières évolutions. Enfin, les évolutions législatives méritent d’être déployées de la même manière dans l’ensemble des secteurs et ne doivent pas conduire à relâcher les efforts engagés ces dernières années. Pour ce faire, l’accent doit être porté aujourd’hui sur le développement d’une culture déontologique, particulièrement avec un renforcement des formations initiales et continues. Comme l’ont relevé toutes les personnes auditionnées, la loi du 20 avril 2016 constitue une étape majeure, consacrant législativement des évolutions jurisprudentielles et des pratiques anciennes. Elle témoigne d’une prise de conscience partagée de l’importance des enjeux déontologiques. La déontologie et l’encadrement des conflits d’intérêts des fonctionnaires ont été mis sur le devant de la scène médiatique dans les années 2000, ce qui pourrait laisser penser qu’il s’agit de questions contemporaines.