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Contrats de commande publique et activité accessoire

  • ISBN: 2802753576
  • Author:
  • Langues: Français
  • Évaluation: 3.8/5 (Votes: 1625)
  • Broché: 568 des pages
  • Disponibilité: En stock
  • Télécharger les formats: PDF, EPUB, KINDLE, FB2, AUDIBLE, MOBI et d'autres

Description du produit

En marge des contrats de commande publique, leur titulaire peut développer une activité accessoire grâce aux moyens mis à sa disposition dans le cadre de ces contrats. L ouvrage scrute les questions juridiques soulevées par cette pratique en France.